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Comment le praticien qualifie-t-il la destruction ou la dégradation du bien d’autrui ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Droit pénal

La protection pénale du droit de propriété conduit à sanctionner toute atteinte volontaire portée au bien d’un tiers. Véhicule endommagé, local vandalisé ou équipement détérioré...

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